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JUSTICE DE PAIX DE CINEY

Rue Courtejoie, 17, 5590 Ciney

Contacts :

Greffe de la Justice de Paix

Tél: 083/61.54.93.
Fax
: 083/61.54.98.

Permanences :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Objectifs :

Le Juge de Paix est compétent dans un grand nombre de matières purement civiles.

Activités :

Le juge de paix est compétent pour les recouvrements jusque 2.500 € . S’il s’agit de factures énergétiques, le montant est illimité.
Le juge de paix n’est plus compétent pour prendre des mesures urgentes et provisoires en cas de mésentente d’un couple (c’est le tribunal de la famille).
Le juge de paix connaît les litiges concernant la nouvelle loi sur la pénétration d’un bien d’autrui (Squat).
Le juge de paix n’a pas de compétence en matière d’adoption.
Bail, bail à ferme, bail commercial.
Problèmes de servitudes, différents entre voisins, conciliations, bornage.
Problèmes relatifs à la loi sur le crédit à la consommation.
Requête en dégâts de gibiers.
Expropriation, remembrement.
Procédure prodéo , assistance judiciaire.
Matières de juridictions gracieuses : administration provisoire, tutelle, entretien avec des mineurs d'âge, protection de la personne, des malades mentaux, adoption, ventes où interviennent des mineurs ou des incapables.

 

Population concernée :

Toutes.